CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Clause n° 1 : Objet et champ d'application
Les présentes conditions générales de vente (CGV) constituent le socle de la négociation commerciale et sont systématiquement adressées ou remises à chaque acheteur pour lui permettre de passer commande.
Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la société SOBRAGA et de son client dans le cadre de la vente de ses marchandises suivantes.
Toute acceptation du devis/bon de commande en ce compris la clause « Je reconnais avoir pris connaissance et j'accepte les conditions générales de vente ci-annexées » implique l'adhésion sans réserve de l'acheteur aux présentes conditions générales de vente.
Clause n° 2 : Prix
Les prix des marchandises vendues sont ceux en vigueur dans le barème des prix de la société SOBRAGA homologué DGCC au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en FCFA et calculés hors taxes. Par voie de conséquence, ils seront majorés du taux de TVA et des frais de transport le cas échéant applicables au jour de la commande.
Toutefois, elle s'engage à facturer les marchandises commandées aux prix indiqués dans les barèmes homologués DGCC, ainsi tous les Clients ont l’obligation de respecter ces prix homologués sur leurs points de vente.
L’exception est faite pour les Clients bénéficiant de licences spécifiques, à cet effet, ils vendront les produits achetés sous couverture de leurs barèmes des prix homologués DGCC.
Clause n° 3 : Rabais et ristournes
Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que la société SOBRAGA serait amenée à octroyer compte tenu de certaines particularités.
Clause n° 4 : Escompte/Remboursement/Retour
Aucun escompte ni remboursement ni retour ne sera consenti en cas de paiement anticipé, ou d’un retour d’une marchandise déjà livrée.
Clause n° 5 : Modalités de paiement
Le règlement des commandes s'effectue :
- Par Chèque ;
- Par Virement ;
- Par Espèces ;
- Par carte bancaire ;
- Par money électronique.
Les règlements seront effectués aux conditions suivantes :
- Paiement Comptant
- Aucun paiement à terme
Clause n° 6 : Clause de réserve de propriété
La société SOBRAGA conserve la propriété des biens vendus jusqu'au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires. À ce titre, si l'acheteur fait l'objet d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire, la société SOBRAGA se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les marchandises vendues et restées impayées. (Cas exceptionnel)
Clause n° 7 : Livraison
La livraison est effectuée :
- Soit par la remise directe de la marchandise à l'acheteur ;
- Soit par l'envoi d'un avis de mise à disposition en magasin à l'attention de l'acheteur ;
- Soit par le dépôt de la marchandise au lieu indiqué par l'acheteur sur le bon de commande. (Pour le service évènementiel)
Le délai de livraison indiqué lors de l'enregistrement de la commande n'est donné qu'à titre indicatif et n'est aucunement garanti.
Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des produits ne pourra pas donner lieu au profit de l'acheteur à :
- L’allocation de dommages et intérêts ;
- L’annulation de la commande.
En cas de marchandises manquantes ou détériorées lors du transport, l'acheteur devra formuler toutes les réserves nécessaires sur le bon de commande à réception desdites marchandises. Ces réserves devront être, en outre, confirmées par écrit dans les cinq jours suivant la livraison, par courrier recommandé AR adressé à la société SOBRAGA.
Clause n° 8 : Force majeure
La responsabilité de la société SOBRAGA ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d'un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s'entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l'article 1148 du Code civil français.
Clause n° 9 : Tribunal compétent
Tout litige relatif à l'interprétation et à l'exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit Gabonais.
À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de Libreville.